Conditions générales de vente

Objet
Les présentes conditions générales de contrat régissent les relations contractuelles de l'entreprise MONTS PLAN et le ou les clients.
L'entreprise MONTS PLAN se réserve le droit de modifier ces conditions générales de contrat à tout moment, toutefois, l'entreprise MONTS PLAN s’engage à appliquer les conditions générales indiquées sur le contrat qui accompagne le devis signé par le client.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété intellectuelle, toutes reproductions partielles ou totales des illustrations, photographies ou textes, pour un usage autre que privé et sans autorisation écrite, sont interdites sous peine de poursuites pour délit de contrefaçon, conformément aux articles L333-2 et suivant du Code de la Propriété intellectuelle.

Identification
L'entreprise MONTS PLAN est représentée par M. Cédric Gouyon
Email : contact@montsplan.fr
Site internet : www.montsplan.fr
Téléphone : 06 75 56 48 52
N° Siret : 848 042 099 00012
Code APE : 7112B

Responsabilité
L'entreprise MONTS PLAN est soumise à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seul relève de l’autorité compétente.
Le client est le maître d’ouvrage, il demeure le seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à l'entreprise MONTS PLAN qui sont utilisées pour réaliser la prestation.
Le client demeure seul responsable de l'exécution de toute étude et plans nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, etc…), ces études restent à la charge du client.
Dans tous les cas, si la responsabilité de l'entreprise MONTS PLAN devrait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Déroulement du projet
Après la prise de contact avec l'entreprise MONTS PLAN, un premier rendez-vous sera pris afin de se rencontrer et discuter du projet.

RDV 1
-   Présentation de votre projet et définition du cahier des charges (surface habitable, nombre de pièces, surfaces des pièces, etc…).
-   Relevé de côtes sur le bâtiment existant si besoin
Les esquisses à main levée fournies à l'entreprise MONTS PLAN devront avoir été réalisées par le client lui-même.
La législation en vigueur autorise l'entreprise MONTS PLAN à réaliser tous les plans de bâtiments n’excédant pas une surface au plancher de 150m². Au-delà, le recours à la validation des plans par un architecte est obligatoire, et à la charge du client.

Suite au Rdv 1
- L'entreprise MONTS PLAN vous envoi le devis (les conditions générales de contrat son consultables sur le site).
Le paiement d'acompte est à régler que si vous acceptez le devis.
Les devis sont gratuits et peuvent être modifiés si le projet se voit lui-même modifié ou si la surface de celui-ci varie.
Si vous acceptez ce devis, il vous appartiendra d’en retourner un exemplaire daté et signé de votre main ainsi qu’un paiement d’acompte de 30% de la valeur du devis. Aucune commande, même accompagnée du règlement, ne pourra être prise en compte si elle ne comprend pas la signature du client.
-   Si vous acceptez le devis, l'entreprise MONTS PLAN vous enverra alors la facture d'acompte avec la mention "Payé" et réalisera les plans d’avant-projet et les projections 3D si besoin.

RDV 2
- Validation de l’avant-projet
- Définition des modifications à apporter

Suite au Rdv 2
- L'entreprise MONTS PLAN réalise, si besoin, les modifications à apporter et imprime les plans d’exécution définitifs de votre projet
- L'entreprise MONTS PLAN rédige en votre nom, les pièces administratives si nécessaire.

RDV 3
- Remise des plans et documents
- Signatures des documents administratifs (permis de construire, déclaration préalable, etc…)
Dès réception de la somme finale, l'entreprise MONTS PLAN transmettra au client les plans et documents demandés. En l’absence de règlement, l'entreprise MONTS PLAN peut refuser de remettre le dossier de plan et le conserver jusqu’à ce que le règlement intervienne.

Suite au Rdv 3
- L'entreprise MONTS PLAN envoi les documents administratifs dûment signés par le client.

Sans RDV (en option)
- L'entreprise MONTS PLAN fournit et pose, si besoin, le panneau de chantier dès validation des pièces administratives par la Mairie.
- L'entreprise MONTS PLAN rédige en votre nom et transmet la déclaration d’ouverture de chantier et la déclaration de fin de chantier en Mairie.

Le schéma des rendez-vous peut être modifié pour différentes raisons, y compris si vous souhaitez passer par des entreprises partenaires à la société MONTS PLAN.
Le client doit faire vérifier les plans par les artisans qu’il contacte.

Refus
L'entreprise MONTS PLAN se réserve le droit de refuser tout projet qui, après analyse du dossier semblerait contraire aux réglementations en vigueur et/ou dont la surface serait supérieure à 150m² de surface au plancher.

Modification
Toute modification demandée après le dépôt du dossier, pourra faire l’objet d’une plus-value et d’un nouveau devis “modificatif” à valider par le client.

Délai
Le délai de livraison de la prestation peut varier en fonction des modifications attendues par le client et de la complexité du dossier.

Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la signature de ce présent document pour se rétracter. A l’exception d’une demande expresse du client, dans ce cas il renonce de lui-même à son droit de rétractation, et donne plein pouvoir à l'entreprise MONTS PLAN pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de sept (7) jours.
En cas d’abandon du projet par le client après le droit de rétractation les sommes facturées au titre de l’avant-projet sont considérées comme acquises par l'entreprise MONTS PLAN.

Durée de validité du devis
Les tarifs sont valable trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis.

Tarif
L'entreprise MONTS PLAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, l'entreprise MONTS PLAN s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le devis signé par le client.
La facturation correspond au montant inscrit et accepté sur le devis sous réserve des éventuels devis ultérieurs validés par le client. Le règlement des factures s’effectue comptant sur présentation de ces dernières et conditionne la remise des documents de la prestation.
En l’absence de règlement, l'entreprise MONTS PLAN peut refuser de remettre le dossier de plan et le conserver jusqu’à ce que le règlement intervienne.

Modalité de paiement
Les paiements sont effectués par chèque bancaire établi à l’ordre de l'entreprise MONTS PLAN et envoyés à l’adresse suivante : 17 chemin de la Parée Verte 85160 Saint Jean de Monts, ou par virement bancaire (coordonnées transmises sur simple demande du client).

Pénalité
Tout retard de règlement supérieur à 30 jours entraînera l’application d’une pénalité de 2% par mois de retard, à compter du 31ème jour.

Litige
Tout litige consécutif à l’exécution de ces conditions générales devra, en premier lieu, faire l’objet d’une résolution amiable, avec si besoin recours à un médiateur.
En l’absence de résolution amiable, les tribunaux Français compétents du ressort du siège social de l'entreprise MONTS PLAN pourront être saisis pour régler le litige.

Confidentialité des données personnelles
Afin de répondre à vos demandes et assurer un service optimal, l'entreprise MONTS PLAN est amenée à enregistrer des données vous concernant (nom, prénom, coordonnées, etc…).
L'entreprise MONTS PLAN s’engage à ce qu’aucune de ces données ne soit collectées à l’insu de l’utilisateur, ni diffusées, ni échangées, ni vendues à un tiers.
N’oubliez pas, pour chacune de ces prises de contact, de préciser votre nom et l’objet de votre message afin de pouvoir répondre au mieux à votre demande.

Loi informatiques et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 concernant la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour cela, il suffit de contacter l'entreprise MONTS PLAN.

Assurance
L'entreprise MONTS PLAN a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Référencement et communication
Le client autorise l'entreprise MONTS PLAN à utiliser les plans, photos, projections 3D, ou à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ce contrat, et à les utiliser dans tous supports de communications (plaquette, site internet, etc…) ou autre publicité. En contrepartie, l'entreprise MONTS PLAN s’engage à ne faire paraître aucune coordonnées (ni nom, ni adresse précise, etc…).