Les demandes d'urbanisme

Les constructions nouvelles

1) cas général

  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur : PERMIS
  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres : PERMIS
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres : AUCUNE
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur supérieure à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parc nationaux) : PERMIS

2) les habitations légères de loisirs

  • D’une surface de plancher inférieure ou égale à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme : AUCUNE
  • D’une surface de plancher supérieure à 35 m² et implantées dans un terrain de camping, dans un parc résidentiel de loisirs, dans un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou dans une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les habitations légères de loisirs citées ci-dessus quelque soit leur surface de plancher si situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

3) les éoliennes

  • D’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle) : PERMIS
  • D’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) : AUCUNE
  • D’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) si situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

4) les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type (hors éoliennes)

  • D’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² : AUCUNE
  • D’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres et d’une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • D’une hauteur supérieure à 12 mètres et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Dans les autres cas : PERMIS

5) les piscines

  • Dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie : PERMIS
  • Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol : AUCUNE
  • Les piscines citées ci-dessus et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

6) les châssis et serres

  • Dont la hauteur est supérieure à 4 mètres : PERMIS
  • Dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètres et la surface au sol supérieure à 2000 m² : PERMIS
  • Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol : AUCUNE
  • Dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure ou égale à 2000 m², dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

7) les murs

  • D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 – hors périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ou site classé ou en instance de classement : AUCUNE
  • De soutènement : AUCUNE
  • Quelle que soit la hauteur dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle et coeur de parc national (ou futur parc national) : DÉCLARATION PRÉALABLE

8) les clôtures

  • Situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière : AUCUNE

9) le mobilier urbain

  • Hors périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement : AUCUNE
  • Dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

10) les caveaux et monument funéraires

  • Situés dans l’enceinte d’un cimetière : AUCUNE
  • Les caveaux et monuments funéraires cités ci-dessus et situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

11) les terrasses

  • Si elles sont de plain-pied : AUCUNE
  • Si elles sont de plain-pied et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

12) les installations accessoires

  • Auvents, rampes d’accès et terrasses amovibles accolées aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs installées sur des terrains aménagés : AUCUNE

13) les plates-formes

  • Si elles sont nécessaires à l’activité agricole : AUCUNE
  • Les plates-formes citées ci-dessus et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

14) les fosses agricoles

  • Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m² : AUCUNE
  • Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Citées ci-dessus et situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² : PERMIS

15) les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires (voies, ponts, infrastructures portuaires et aéroportuaires)

  • Hors périmètre d’un site patrimonial remarquable et dans les abords des monuments historiques : AUCUNE
  • En périmètre d’un site patrimonial remarquable et dans les abords des monuments historiques : DÉCLARATION PRÉALABLE

16) les canalisations, lignes, câbles

  • S’ils sont souterrains : AUCUNE

17) les constructions qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité

  • Constructions couvertes par le secret de la défense nationale, constructions à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps, les dispositifs techniques de radiocommunication de la police et de la gendarmerie, les constructions situées à l’intérieur de l’enceinte des établissements pénitentiaires : AUCUNE

18) les ouvrages et accessoires de lignes de distribution d’énergie électrique

  • Si la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts : PERMIS
  • Si la tension est inférieure à 63 000 volts : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Cités ci-dessus et situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement : DÉCLARATION PRÉALABLE

19) Les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol

  • Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas dépasser 1.80 mètres : AUCUNE
  • Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1.80 mètres : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts et inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Dont la puissance crête est supérieure à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur : PERMIS
  • Dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kilowatts dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces ayant vocation à être classés en parc national et les parcs nationaux : PERMIS

Autres travaux et changements de destinations et de sous-destinations sur construction existante

1) cas général

  • Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m², sans modification de l’aspect extérieur : AUCUNE
  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² : PERMIS
  • En zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du code de l’urbanisme : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher : DÉCLARATION PRÉALABLE

2) les changements de destination et de sous-destinations

  • Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade : PERMIS
  • Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade : DÉCLARATION PRÉALABLE

3) les travaux extérieurs et intérieurs en Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

  • Les travaux susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties intérieures du bâti et situé à l’intérieur du périmètre défini pour la phase de mise à l’étude du PSMV : DÉCLARATION PRÉALABLE

4) les travaux de ravalement

  • Les travaux de ravalement, en dehors des cas prévus aux lignes ci-dessous : AUCUNE
  • Les travaux de ravalement effectués dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, sauf si travaux soumis a permis : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les travaux de ravalement effectués en site inscrit ou en site classé ou en instance de classement, sauf si travaux soumis à permis : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les travaux de ravalement effectués dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, sauf si travaux soumis à permis : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les travaux de ravalement effectués sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19, sauf si travaux soumis à permis : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Les travaux de ravalement effectués dans une commune où ils sont soumis, par délibération motivée, à autorisation, sauf si travaux soumis à permis : DÉCLARATION PRÉALABLE

5) les autres travaux

  • Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire : AUCUNE
  • Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalement : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière : PERMIS
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité) : PERMIS
  • Travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou comme présentant un intérêt patrimonial ou écologique par délibération du conseil municipal : DÉCLARATION PRÉALABLE

Aménagements

1) les lotissements

  • Qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement : PERMIS
  • Qui sont situés dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques : PERMIS
  • Autres que ceux mentionnés ci-dessus : DÉCLARATION PRÉALABLE

2) les remembrements

  • Réalisés par une association foncière urbaine libre et qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs : PERMIS

3) les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs

  • Création ou agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs : PERMIS
  • Aménagement ou mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains permettant l’accueil au plus de 20 personnes ou au plus de 6 tentes ou caravanes : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu à l’article R.111-38 du code de l’urbanisme ou d’un village vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L.325-1 du code du tourisme : PERMIS
  • Réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant augmentant de plus de 10% le nombre des emplacements : PERMIS
  • Travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs : PERMIS
  • Installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile pour une durée de plus de 3 mois par an, périodes consécutives ou non : DÉCLARATION PRÉALABLE

4) les terrains pour permettre l’installation de résidences démontables

  • Aménagement d’un terrain en vue d’installer au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m : PERMIS
  • Aménagement d’un terrain en vue d’installer au moins deux résidences démontables, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à 40 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE

5) les parcs ou terrains de sports ou de loisirs

  • Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés : PERMIS
  • Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports de plus de 2 hectares : PERMIS
  • Aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports quelle que soit son importance dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés et les réserves naturelles : PERMIS
  • Aménagement d’un golf de plus de 25 hectares : PERMIS
  • Aménagement d’un golf quelle que soit son importance dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles : PERMIS

6) les aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

  • Pouvant contenir au moins 50 unités : PERMIS
  • Pouvant contenir de 10 à 49 unités, sauf résidences mobiles de loisirs : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • De moins de 10 unités (R.421-23 e) : AUCUNE
  • Quelle que soit son importance dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles : PERMIS

7) les affouillements et exhaussements de sol, s’ils ne sont pas déjà prévus par un permis de construire

  • Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares : PERMIS
  • Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m² : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, est inférieure ou égale à 2 mètres et dont la superficie est inférieure à 100 m² : AUCUNE
  • Dont la hauteur pour un exhaussement ou la profondeur pour un affouillement, excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m² – dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles : PERMIS

8) l’accueil des gens du voyage

  • Installation pour une durée de plus de 3 mois consécutifs d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage recevant jusqu’à deux résidences mobiles : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles : PERMIS

9) les travaux modifiant un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager

  • Travaux modifiants ou supprimant un élément que le Plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu a identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique : DÉCLARATION PRÉALABLE
  • Travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes modifiant ou supprimant un élément qu’une délibération du Conseil municipal a identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, dans une commune non couverte par un Plan local d’urbanisme : DÉCLARATION PRÉALABLE

10) les autres aménagements

  • Création d’un espace public dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques dont le périmètre a été délimité, dans les sites classés, en instance de classement et les réserves naturelles : PERMIS
  • Création d’une voie ou travaux modifiant les caractéristiques d’une voie existante dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques dont le périmètre a été délimité : PERMIS
  • Aménagements mentionnés à l’article R.146-2 dans les espaces remarquables ou les milieux du littoral à préserver : chemins piétonniers et objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux aménagement nécessaire à l’exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marines ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières : PERMIS
  • Installation de mobilier urbain ou d’œuvres d’art, modifications des voies ou espaces publics, plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaire et travaux imposés pour la sécurité - dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles : DÉCLARATION PRÉALABLE

Démolitions

  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir : PERMIS
  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un le périmètre d’un site patrimonial remarquable : PERMIS
  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction inscrite au titre des monuments historiques, ou situés dans les abords des monuments historiques : PERMIS
  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un périmètre de restauration immobilière : PERMIS
  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans un site inscrit ou classé ou en instance de classement au titre du code de l’environnement : PERMIS
  • Travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction :
    • identifiée comme devant être protégée par un Plan local d’urbanisme,
    • située dans un périmètre délimité par le plan,
    • dans une commune non dotée d’un Plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération en conseil municipal comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger ou à mettre en valeur. : PERMIS
  • Démolitions couvertes par le secret de la défense nationale : AUCUNE
  • Démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre : AUCUNE
  • Démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive : AUCUNE
  • Démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement : AUCUNE
  • Démolitions de lignes électriques et de canalisations : AUCUNE

Date de dernière mise à jour : Jeu 23 juil 2020